COUR D'APPEL DE PARIS, PÔLE 1, CHAMBRE 5, 12 AVRIL 2023, N° 22/20717
Les faits
Par jugement réputé contradictoire, une partie est condamnée sans avoir comparu. Le jugement lui est signifié sous la forme d’un PV 659.
Celle-ci ne prend connaissance de l’existence de cette décision qui la condamne que deux ans plus tard, lors de la signification à son domicile effectif d’un commandement de payer valant saisie immobilière.
Elle sollicite un relevé de forclusion devant le premier président de la cour d’appel de Paris afin de pouvoir interjeter appel du jugement, sur le fondement de l’article 540 du code de procédure civile.
La décision
La partie démontre l’absence de faute de sa part et de sa méconnaissance du jugement la condamnant, par la production de différents justificatifs :
- Attestations de domicile qui prouvaient que la partie résidait à une autre adresse lors de la signification du jugement ;
- Preuve de la connaissance par son créancier de sa nouvelle adresse, communiquée dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
- Eléments liés à une procédure pénale, en sa qualité de victime.
Le Premier Président considère que la partie n’a pas eu connaissance de ce jugement en temps utile pour exercer son recours, et ce, sans faute de sa part. Elle est donc relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai pour interjeter appel.
A retenir
Le relevé de forclusion permet d’exercer un recours à l’encontre d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire, malgré l’expiration du délai, si le défendeur, sans faute de sa part, n’a pas eu connaissance du jugement en temps utile ou s’il s’est trouvé dans l’impossibilité d’agir. La demande doit être présentée dans un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution.
Le relevé de forclusion doit être demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l’opposition ou de l’appel, par voie d’assignation. Il statue in concreto.
