Actualités
Retrouvez l'ensemble des actualités de LX Avocats
Dans le cadre d’un litige l’opposant à une société commerciale, un entrepreneur individuel interjette appel d’une décision rendue par le Tribunal de commerce.
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Publié le 24.11.2022
Un café / Une JP
La seule mention, dans l’acte de l’huissier, de la présence d’une enseigne n’est pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du siège social du destinataire de l’acte
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Publié le 17.11.2022
Un café / Une JP
Le président de chambre, dans le cadre d’un appel fixé à bref délai, peut-il statuer sur la recevabilité de l’appel-nullité ?
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Publié le 10.11.2022
Un café / Une JP
Nullité de la déclaration d’appel pour défaut de pouvoir de l’avocat
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Publié le 03.11.2022
Un café / Une JP
Déclaration d’appel rectificative et délai pour conclure
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Publié le 27.10.2022
Un café / Une JP
Les conclusions et pièces notifiées la veille de l’ordonnance de clôture sont-elles recevables ?
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Publié le 20.10.2022
Un café / Une JP
Attention à la rédaction de la demande de frais irrépétibles et des dépens dans le dispositif des conclusions !
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Publié le 13.10.2022
Un café / Une JP
L’intimé qui demande la radiation de l’appel adverse pour inexécution de la décision de première instance doit pouvoir justifier de la signification du jugement
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Publié le 06.10.2022
Un café / Une JP
Le premier président, saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, peut-il analyser les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel ?
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Publié le 29.09.2022
Un café / Une JP
Quelles sont les conséquences de la signification d’un acte à une personne dont le discernement est aboli ?
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Publié le 22.09.2022
Un café / Une JP
Irrecevabilité d’un appel formé par une société absorbée pour défaut de qualité à agir
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Publié le 15.09.2022
Un café / Une JP
Sursis à exécution d’un jugement du juge de l’exécution qui rétracte une autorisation de sûreté judiciaire ordonnée sur requête, une piqûre de rappel (et demie)
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Publié le 08.09.2022
Un café / Une JP