Actualités
Retrouvez l'ensemble des actualités de LX Avocats
Dans le cadre d’un litige l’opposant à une société commerciale, un entrepreneur individuel interjette appel d’une décision rendue par le Tribunal de commerce.
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Publié le 01.09.2022
Un café / Une JP
Le délai de quinze jours mentionné à l’article 916 du code de procédure civile court à compter de la date à laquelle est rendue l’ordonnance du conseiller de la mise en état, ce jour comptant dans le délai.
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Publié le 25.08.2022
Un café / Une JP
La jonction de deux procédures d’appel crée-t-elle une instance unique ?
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Publié le 18.08.2022
Un café / Une JP
Erreurs matérielles, jusqu’où la Cour peut-elle rectifier ?
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Publié le 11.08.2022
Un café / Une JP
Sur quels fondements obtenir la suspension de l’exécution provisoire de droit ?
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Publié le 04.08.2022
Un café / Une JP
L’article R 153-8 du Code de commerce : une exception à l’exécution provisoire de droit des ordonnances de référé
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Publié le 28.07.2022
Un café / Une JP
Rédaction de la déclaration d’appel : la demande d’infirmation « pour le surplus » ne suffit pas à conférer à la déclaration d’appel un caractère régulier
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Publié le 26.07.2022
Evénements
7ème Prix de Thèse Lexavoué – Benoît George : Monsieur Martin Plissonnier récompensé pour son travail sur la place occupée par la concentration dans le procès civil
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Publié le 14.07.2022
Un café / Une JP
La position de la cour d’appel de Paris sur la problématique des pertes d’exploitation liées à l’épidémie de Covid-19 des hôteliers
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Publié le 07.07.2022
Un café / Une JP
La partie intimée dans le cadre d’un « appel-compétence » est-elle recevable à former un appel incident par voie de conclusions ?
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Publié le 30.06.2022
Un café / Une JP
Quel est le sort réservé à la partie qui oublie, devant le premier juge, de s’opposer à l’exécution provisoire ?
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Publié le 23.06.2022
Vie du cabinet