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Dans le cadre d’un litige l’opposant à une société commerciale, un entrepreneur individuel interjette appel d’une décision rendue par le Tribunal de commerce.

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Publié le 25.04.2024

Un café / Une JP

Demande subsidiaire et omission de statuer

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Publié le 18.04.2024

Un café / Une JP

L’irrecevabilité des conclusions de l’intimé

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Publié le 11.04.2024

Un café / Une JP

Radiation du rôle en appel : la décision de radiation peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ; la radiation ne peut être prononcée pour inexécution de la décision de première instance que si elle a été préalablement notifiée par le demandeur à la radiation.

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Publié le 04.04.2024

Un café / Une JP

Dépôt du mémoire de l’appelant en matière d’expropriation : modalités et sanction

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Publié le 28.03.2024

Un café / Une JP

Voies d’exécution : la saisie-attribution d’un compte-joint

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Publié le 21.03.2024

Un café / Une JP

Délai d’appel en cas d’admission à l’aide juridictionnelle

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Publié le 14.03.2024

Un café / Une JP

Radiation : Comment calculer son délai pour conclure ?

Les commissaires de justice Fradin & Associés du groupe implid et LX Avocats s’unissent au sein d’une joint-venture
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Publié le 11.03.2024

Vie du cabinet

Les commissaires de justice Fradin & Associés du groupe implid et LX Avocats s’unissent au sein d’une joint-venture

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Publié le 07.03.2024

Un café / Une JP

Caducité de la citation en justice, constituée par la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, en l’absence de comparution du demandeur sans motif légitime

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Publié le 04.03.2024

Un café / Une JP

A qui appartient le droit d’appel ?

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Publié le 29.02.2024

Un café / Une JP

Autorisation d’appel immédiat d’une décision ordonnant un sursis à statuer : critère du motif grave et légitime

LX Aix-en-Provence nomme Rebecca VANDONI en qualité de Counsel
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Publié le 29.02.2024

Vie du cabinet

LX Aix-en-Provence nomme Rebecca VANDONI en qualité de Counsel