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Un café / Une JP

Publié le 29.09.2022

Quelles sont les conséquences de la signification d’un acte à une personne dont le discernement est aboli ?

COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 1ÈRE CHAMBRE 2E SECTION, DE FERE, 21 JUIN 2022, N° 22/00571.