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Un café / Une JP
Publié le 06.04.2023
La nullité de l’acte de signification du jugement par procès-verbal de recherches infructueuses peut-elle être soulevée après que l’appelant a conclu au fond ?
Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile A, 9 février 2023, RG 22/04665